Critères de sélection pour la location d’un logement

You have just found your accommodation and you are about to hand over your application file to the owner.

What supporting documents should he base his decision on to select your application?

The lessor is required to verify the reliability and solvency of any candidate tenant. To do this, in most cases it will require the following documents:

– vos trois derniers bulletins de salaire (ou attestation de prestations familiales ou de pensions alimentaires) ;

– votre dernier avis d’imposition ;

– votre contrat de travail ;

– les quittances de loyer de votre précédente location.

Puis s’ajouteront également :

– votre RIB ;

– une photocopie de votre pièce d’identité ;

– un justificatif de domicile ;

– les quittances de loyer.

Concrètement, ces documents permettront au bailleur de connaître votre situation et de s’assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges. Sur ce point, il est important de savoir qu’il est interdit au bailleur d’appeler directement votre employeur pour vérifier l’exactitude des documents fournis ou obtenir d’autres informations à votre sujet.

Si vous êtes étudiant ou à la recherche d’un emploi, l’ensemble du dossier doit être constitué par un garant, souvent un proche (exemple, vos parents), qui s’engagera par écrit pour vous.

Enfin, un dernier conseil : munissez-vous de l’ensemble des documents constituant votre candidature le jour où vous rencontrez pour la première fois un bailleur, afin de gagner du temps dans la procédure de sélection.

For your information, we present below the information and documents that the law strictly forbids to request.

In fact, a lessor cannot freely determine the documents he wishes to obtain in order to retain his possible tenant. Indeed, the law requires it to respect several obligations.

Thus, it is forbidden to ask you for information relating to your origins, cultural or religious, your state of health, your political opinions, your mores, your sex etc. It is also up to you to remain discreet about your private life!

The lessor must make sure of only one thing, which is that you will be solvent; so be wise!

Then, in the event of empty housing outside public housing, he will have to ban a whole series of documents from the application files:

– photographie d’identité, à l’exception de celle de la pièce justificative d’identité ;

– carte d’assuré social ;

– copie du relevé de compte bancaire ou postal ;

– attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

– attestation d’absence de crédit en cours ;

– autorisation de prélèvement automatique ;

– jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs » ;

– attestation du précédent bailleur indiquant que vous vous êtes acquitté de vos loyers et charges ;

– attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

– contrat de mariage ;

– certificat de concubinage ;

– chèque de réservation de logement ;

– dossier médical, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;

– extrait de casier judiciaire ;

– remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du Code civil ;

– plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

This long list of prohibitions provided by law is imperative and authorizes you to refuse to communicate the document in question without this being blamed on you.

Pour toute question relative à votre location, n’hésitez pas : contact@emploi-logement.fr