How to constitute an application file for an apartment rental?

The information and documents prohibited through the law

A lessor cannot freely determine the parts he wishes to have in order to retain his future tenant. Indeed, the law requires it to respect several obligations.

Thus, it is forbidden to ask you for information related to your belonging to a race, your religion, your state of health, your political opinions, your customs or your gender.

Then, in the event of an empty accommodation outside of HLM, he will have to ban a whole series of documents from the application files:

• identity photograph, except that of the proof of identity;
• social insurance card;
• copy of bank or postal account statement;
• certificate of proper maintenance of bank or postal account;
• attestation d’absence de crédit en cours;
• automatic debit authorization;
• jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs» ;
• certificate from the previous lessor indicating that you are up to date with your rents and charges;
• attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire;
• wedding contract;
• certificate of cohabitation;
• accommodation reservation check;

– dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;

– extrait de casier judiciaire ;

– remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du Code civil ;

– plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

This long list of prohibitions provided for by law is imperative and allows you to refuse to communicate the document in question without you being blamed.

 

The folder neatly said

However, it is up to the lessor to verify the reliability and creditworthiness of any candidate lawyer.

Cette double vérification s’effectuera classiquement autour des pièces suivantes :

• your last 3 pay slips (or certificate of family benefits or alimony);
• votre dernier avis d’imposition ;
• your employment contract;
• rent receipts from your previous one

Puis s’ajouteront également:

• your RIB;
• une photocopie de votre pièce d’identité ;
• proof of address ;
• the receipts from

Concrètement, ces documents permettront au bailleur de connaître votre situation et de s’assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges. Sur ce point, il est important de savoir qu’il est interdit au bailleur d’appeler directement votre employeur pour vérifier l’exactitude des documents fournis ou obtenir d’autres informations à votre sujet.

Si vous êtes étudiant ou à la recherche d’un emploi, l’ensemble du dossier doit être constitué par un garant, souvent un proche (exemple : vos parents), qui s’engagera par écrit pour vous.

Enfin, un dernier conseil, munissez-vous de l’ensemble des documents constituant votre candidature le jour où vous rencontrez pour la première fois un bailleur afin de gagner du temps dans la procédure de sélection.