CONTEXT :
You are the owner / lessor and you have questions about your obligations towards the tenant or the rented accommodation.
L’article ci après vous détaille vos principales obligation en tant que bailleur.
ADVICE :
The lessor has the obligation to:
- To restore decent housing in good condition for use and repair
- Ensuring the peaceful enjoyment of housing
- Maintain and repair the rented premises
OBLIGATION TO DELIVER RENTAL HOUSING
Avant de remettre le logement au locataire, vous devez effectuer des travaux de remise en état tels que vitres cassées, robinetterie. Vous n’avez pas d’obligation de remettre le logement à neuf.
As lessor you must guarantee the accommodation against hidden defects. By hidden defect is meant an undetectable defect at the time of taking possession (defect that appears when using the accommodation).
Vous pouvez, avec l’accord du locataire insérer dans le contrat une clause de non garantie.
Les parties peuvent décider d’un commun accord, que le locataire prendra les lieux dans l’état ou il les trouve.
Toutefois le locataire dispose d’actions contre vous afin de vous contraindre à exécuter. Le locataire peut soit demander l’exécution forcée c’est-à-dire la remise en état du logement de votre part, soit se faire autoriser à faire les travaux à vos frais ou par compensation du loyer.
The tenant must do the work at the lowest cost.
In extreme cases the tenant can request the termination of the lease with damages and interest.
Vous avez aussi l’obligation d’assurer une jouissance paisible des lieux car vous êtes tenu de réparer tout le préjudice qu’il soit de bonne ou mauvaise foi et même si il n’affecte pas le logement lui-même.
OBLIGATION D’ENTRETIEN
As a lessor, you must make any repairs that may become necessary throughout the duration of the lease. For this you must be informed by the tenant of all necessary repairs. The tenant must inform you in good time.
The decree of August 26, 1987 gives a detailed list of repairs having the character of rental repairs and incumbent on the tenant. Any other compensation in this decree is the responsibility of the lessor.
In general, a repair which does not affect the structure or the essential elements of the premises is rental.
En cas de destruction partielle ou totale du local, vous n’êtes pas obligé de reconstruire et cela quelque soit la cause de destruction.
Si vous n’effectuez pas les réparations sollicitées par le locataire celui-ci a 3 possibilités
L’exécution forcée,
Termination of the lease with damages,
Withholding of rents with the authorization of the judge.
OBLIGATION DE FOURNIR UNE JOUISSANCE PAISIBLE INDEPENDANTE DE L’ETAT DES LIEUX
En ce qui concerne les troubles de fait causé par un tiers tels que tags sur les murs, vols, explosions, bruits intempestifs, vous n’êtes pas directement impliqué.
There is a simple duty of care and diligence. You will see your liability incurred if you have committed a fault.
Si c’est un autre locataire qui cause un trouble, alors le locataire troublé a 2 actions :
– soit il agit contre son propre bailleur pour défaut de jouissance paisible. (responsabilité contractuelle)
– soit il agit contre l’autre locataire pour trouble de voisinage (responsabilité délictuelle)
Vous ne devez pas troubler vous-même votre locataire. Vous ne devez pas changer la forme du logement loué. Par contre, le locataire ne peut pas s’opposer à l’adaptation de l’immeuble aux normes de salubrité, de sécurité et de confort. Vous pouvez même pénétrer dans le local privé pour effectuer ces travaux. Si les travaux durent plus de 40 jours, le loyer peut être diminué.
En aucun cas vous pouvez garder un double des clés du logement. En tant que bailleur, vous n’avez pas le droit de pénétrer dans le local sans l’accord du locataire sinon cela serait perçu comme violation de vie privée.
MOST !
You must also vis-à-vis your tenant:
- L’informer si l’immeuble a subi une catastrophe naturelle (inondation, coulée de boue, sécheresse, tempête…) ou une catastrophe technologique (explosion d’usine chimique, fuite toxique) ayant entraîné le versement d’une indemnité.
- L’informer si le bien loué est situé dans une zone de sismicité ou dans un plan de prévention des risques naturels.
- L’informer du plan d’exposition au bruit si le bien est situé à proximité d’un aéroport.
- L’informer sur la consommation énergétique du logement en remettant au locataire le Diagnostic de Performance énergétique (DPE).
- L’informer sur les modalités de réception des services de télévision.
- Issue free of charge a receipt for rent and charges.