{"id":1049,"date":"2018-09-28T15:16:35","date_gmt":"2018-09-28T15:16:35","guid":{"rendered":"http:\/\/emploi-logement.com\/?p=1049"},"modified":"2018-09-28T15:16:35","modified_gmt":"2018-09-28T15:16:35","slug":"mon-proprietaire-peut-il-augmenter-le-loyer-comme-il-le-veut","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/logement.emploi-logement.com\/en\/2018\/09\/28\/mon-proprietaire-peut-il-augmenter-le-loyer-comme-il-le-veut\/","title":{"rendered":"Can my landlord increase the rent as they wish?"},"content":{"rendered":"<p><u>Context: <\/u><\/p>\n<p>Dans le secteur priv\u00e9, le loyer des logements, qu&rsquo;ils soient neufs, laiss\u00e9s vacants et remis en location ou lou\u00e9s pour la premi\u00e8re fois, est librement fix\u00e9 entre le propri\u00e9taire et le locataire en fonction de la loi de l&rsquo;offre et de la demande. Mais une fois le bail conclu, le bailleur ne peut plus augmenter le loyer comme bon lui semble, pas plus en cours de bail que lors de son renouvellement. Les loyers dans les locations vides sont encadr\u00e9s par le d\u00e9cret sur l&rsquo;encadrement des loyers, entr\u00e9 en vigueur au 1er ao\u00fbt 2012. Ainsi, les propri\u00e9taires bailleurs ne peuvent plus augmenter librement les loyers.<\/p>\n<p><u>Tips:<\/u><\/p>\n<p>Sachez qu\u2019en cours de bail, une clause est n\u00e9cessaire\u00a0; Les r\u00e8gles varient selon le contrat de location.<\/p>\n<p>Cette clause est nomm\u00e9e\u00a0: la clause de r\u00e9vision.<\/p>\n<ul>\n<li>En pr\u00e9sence d&rsquo;une clause de r\u00e9vision, le propri\u00e9taire peut r\u00e9\u00e9valuer le loyer une fois par an, \u00e0 la date mentionn\u00e9e dans le contrat de location ou, en l&rsquo;absence de cette pr\u00e9cision, \u00e0 la date anniversaire du bail.<\/li>\n<li>Par contre, en l&rsquo;absence d&rsquo;une clause de r\u00e9vision, le bailleur ne peut pratiquer aucune augmentation pendant la dur\u00e9e du bail. Cependant, si, \u00e0 la signature du bail, il s&rsquo;est engag\u00e9 \u00e0 effectuer des travaux d&rsquo;am\u00e9lioration dans le logement lou\u00e9, le contrat de location ou un avenant \u00e0 ce contrat peut pr\u00e9voir exceptionnellement une augmentation de loyer fix\u00e9e en accord avec le locataire. Il doit s&rsquo;agir dans ce cas de travaux d&rsquo;\u00e9quipement (pose d&rsquo;un ascenseur ou d&rsquo;un interphone, par exemple) et non pas de simples travaux d&rsquo;entretien.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous devez s\u00fbrement vous demander qu\u2019est ce se passe s\u2019il y a un renouvellement de bail \u2026<\/p>\n<p>Si le locataire reste en place lors du renouvellement du bail, le loyer ne fait pas, en principe, l&rsquo;objet d&rsquo;autre r\u00e9vision.<\/p>\n<p>Le loyer fix\u00e9 par le propri\u00e9taire bailleur ne peut pas d\u00e9passer la hausse de l&rsquo;IRL (indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers, il est publi\u00e9 par l\u2019INSEE trimestriellement). Cependant, si le propri\u00e9taire estime que son loyer est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 par rapport \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans le voisinage, il peut proposer une majoration de loyer, mais il y a des \u00e9tapes \u00e0 suivre, qui sont\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>1 \u2013 La proposition de r\u00e9vision\u00a0: elle doit \u00eatre adress\u00e9e au locataire six mois au moins avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du contrat, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par acte d&rsquo;huissier. Cette lettre doit indiquer le montant du nouveau loyer propos\u00e9 ainsi que trois r\u00e9f\u00e9rences de loyers pratiqu\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables, mais attention\u00a0!!! Si la proposition d&rsquo;augmentation n&rsquo;est pas faite dans les formes requises par la loi, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle, et le bail est reconduit aux conditions ant\u00e9rieures.<\/li>\n<li>2- La r\u00e9ponse du locataire\u00a0: le locataire peut soit consentir \u00e0 l&rsquo;augmentation et informer le propri\u00e9taire de son acceptation dans les deux mois qui suivent la r\u00e9ception de la proposition d&rsquo;augmentation, ou refuser la r\u00e9vision ou s&rsquo;abstenir de r\u00e9pondre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Alors, locataire ou bailleur peuvent saisir la commission de conciliation, qui tente de r\u00e9gler le diff\u00e9rend \u00e0 l&rsquo;amiable.<\/li>\n<li>3- L\u2019\u00e9talement de la hausse\u00a0: Pour \u00e9viter que le locataire ait \u00e0 supporter sur une courte p\u00e9riode une hausse importante de loyer susceptible de d\u00e9s\u00e9quilibrer son budget, la loi a pr\u00e9vu un \u00e9talement de la r\u00e9vision.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quand la hausse est inf\u00e9rieure \u00e0 10%, elle est \u00e9tal\u00e9e sur la dur\u00e9e du nouveau bail.<br \/>\n<strong><em><u>Exemple<\/u><\/em><\/strong> : le propri\u00e9taire obtient une augmentation de 9%. Si le nouveau bail est de trois ans, la hausse sera de 3% par an pendant trois ans. Si le nouveau bail est de six ans, la hausse sera de 1,5% par an pendant six ans.<\/p>\n<p>Quand la hausse est sup\u00e9rieure \u00e0 10%, elle est appliqu\u00e9e d&rsquo;un sixi\u00e8me par an, quelle que soit la dur\u00e9e du nouveau bail.<br \/>\n<strong><em><u>Exemple<\/u><\/em><\/strong> : le propri\u00e9taire obtient une augmentation de 12%. La hausse sera de 2% par an pendant six ans.<\/p>\n<p>Ce qu\u2019il faut retenir, c\u2019est qu\u2019il y a des r\u00e8gles \u00e0 respecter de part et d\u2019autre, et que la loi ne permets pas de faire ce que l\u2019on veut comme cela nous chante, mais surtout il y a des solutions \u00e0 tout et pour tout. Il est important d\u2019\u00eatre bien renseign\u00e9 avant de se lancer.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Contexte\u00a0: Dans le secteur priv\u00e9, le loyer des logements, qu&rsquo;ils soient neufs, laiss\u00e9s vacants et remis en location ou lou\u00e9s pour la premi\u00e8re fois, est librement fix\u00e9 entre le propri\u00e9taire&#8230;<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"amp_status":""},"categories":[43],"tags":[90,91,92,93,94,95,96,97,98],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v20.9 (Yoast SEO v20.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Mon propri\u00e9taire peut-il augmenter le loyer comme il le veut ? - Un logement, un emploi et une formation en une seule fois<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/logement.emploi-logement.com\/2018\/09\/28\/mon-proprietaire-peut-il-augmenter-le-loyer-comme-il-le-veut\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mon propri\u00e9taire peut-il augmenter le loyer comme il le veut ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Contexte\u00a0: Dans le secteur priv\u00e9, le loyer des logements, qu&rsquo;ils soient neufs, laiss\u00e9s vacants et remis en location ou lou\u00e9s pour la premi\u00e8re fois, est librement fix\u00e9 entre le propri\u00e9taire...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/logement.emploi-logement.com\/2018\/09\/28\/mon-proprietaire-peut-il-augmenter-le-loyer-comme-il-le-veut\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Un logement, un emploi et une formation en une seule fois\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-09-28T15:16:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"mmazani\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"mmazani\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/logement.emploi-logement.com\/2018\/09\/28\/mon-proprietaire-peut-il-augmenter-le-loyer-comme-il-le-veut\/\",\"url\":\"https:\/\/logement.emploi-logement.com\/2018\/09\/28\/mon-proprietaire-peut-il-augmenter-le-loyer-comme-il-le-veut\/\",\"name\":\"Mon propri\u00e9taire peut-il augmenter le loyer comme il le veut ? 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