{"id":1052,"date":"2018-09-28T15:20:43","date_gmt":"2018-09-28T15:20:43","guid":{"rendered":"http:\/\/emploi-logement.com\/?p=1052"},"modified":"2018-09-28T15:20:43","modified_gmt":"2018-09-28T15:20:43","slug":"a-qui-incombent-les-travaux-de-reparation-et-dentretien-de-mon-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/logement.emploi-logement.com\/en\/2018\/09\/28\/a-qui-incombent-les-travaux-de-reparation-et-dentretien-de-mon-logement\/","title":{"rendered":"Who is responsible for repair and maintenance work on my home?"},"content":{"rendered":"

Context: <\/u><\/p>\n

Lorsque le logement mis en location n\u00e9cessite des r\u00e9parations, souvent se pose la question du r\u00e8glement des travaux. Le principe est que le logement lou\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9cent. A ce titre, seules les r\u00e9parations minimes incombent au locataire.<\/p>\n

Tips:<\/u><\/p>\n

Nous allons s\u00e9parer les choses de fa\u00e7on claire, d\u2019abord nous allons voir quelles sont les charges dues par le locataire, ainsi que les charges dues par celui-ci mais par accord des parties, puis nous verrons quelles sont les charges dues par le propri\u00e9taire.<\/p>\n

    \n
  1. Les charges qui incombent par nature au locataire<\/u><\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Seules les petites r\u00e9parations incombent au locataire. Il s\u2019agit des r\u00e9parations d\u2019entretien courant li\u00e9es \u00e0 l\u2019usage des lieux.<\/p>\n

    Il s\u2019agit des mesures \u00e0 prendre au fil des jours \u00e0 peu de frais pour \u00e9viter une lente d\u00e9gradation des locaux et des \u00e9quipements lou\u00e9s.<\/p>\n

    Il est essentiel alors de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux le plus pr\u00e9cis possible pi\u00e8ce par pi\u00e8ce pour \u00e9viter toute d\u00e9convenue.<\/p>\n

    A noter\u00a0:<\/u> L\u2019entretien des ext\u00e9rieurs, s\u2019ils sont privatifs, et notamment l\u2019entretien du jardin revient au locataire tant au niveau de la tonte, de la taille ou de l\u2019\u00e9lagage.<\/p>\n

    Parmi les d\u00e9penses incombant au locataire, il doit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019entretien des sanitaires, des installations \u00e9lectriques (comme luminaire, chauffage ou prises murales) ou encore l\u2019entretien des portes et fen\u00eatres.<\/p>\n

    En outre, le propri\u00e9taire est en droit d\u2019exiger du locataire, le remboursement des d\u00e9penses d\u2019entretien courant de l\u2019immeuble et notamment des parties communes. Ainsi, le propri\u00e9taire peut demander le remboursement des petites r\u00e9parations comme une intervention sur l\u2019ascenseur en panne par exemple.<\/p>\n

    Le locataire est en droit de r\u00e9clamer le double des factures dont le propri\u00e9taire se serait acquitt\u00e9.<\/p>\n

    Sachez que la law<\/a> de 1989 pr\u00e9voit une liste de charges incombant au locataire, ce qui n\u2019est pas le cas pour les locations meubl\u00e9es. Ainsi, si le bail porte sur un logement lou\u00e9 meubl\u00e9, il devra pr\u00e9voir quelles sont les charges r\u00e9cup\u00e9rables par le propri\u00e9taire et leur montant. A d\u00e9faut, le propri\u00e9taire ne pourra rien demander au locataire.<\/p>\n

      \n
    1. Les charges qui incombent au locataire par accord des parties<\/u><\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Il est possible lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux d\u2019ins\u00e9rer dans le bail une clause-travaux.<\/p>\n

      C\u2019est une clause par laquelle le locataire doit faire des travaux qui sont \u00e0 la charge normalement du propri\u00e9taire.<\/p>\n

      Le locataire b\u00e9n\u00e9ficie en contrepartie de la r\u00e9alisation des travaux d\u2019une diminution du montant du loyer voir de la gratuit\u00e9 pendant quelques mois.<\/p>\n

      A noter\u00a0:<\/u> Sur la contrepartie exigible, il n\u2019existe pas de r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es concernant le montant ou la part de loyer venant en d\u00e9duction.<\/p>\n

      Mais, le locataire est en droit de r\u00e9clamer une contrepartie. Le propri\u00e9taire ne peut pas imposer au locataire de faire les travaux et de rien lui promettre pour la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n

      Retenez que le propri\u00e9taire ne peut pas imposer au locataire les travaux de gros \u0153uvre, ce qui impliquerait que le propri\u00e9taire se d\u00e9charge de son obligation de d\u00e9livrer un logement d\u00e9cent. Il faut pr\u00e9voir dans le bail les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et les conditions d\u2019application de cette clause travaux tant dans la description des travaux \u00e0 effectuer que dans le montant et\/ou la dur\u00e9e de r\u00e9duction du loyer.<\/p>\n

      En cas de d\u00e9faut du respect par le locataire de cette clause travaux, le propri\u00e9taire pourra percevoir des dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de la non-ex\u00e9cution contractuelle.<\/p>\n

      Sinon cela implique que le loyer soit pay\u00e9 enti\u00e8rement et il pourra obtenir la r\u00e9cup\u00e9ration des loyers non pay\u00e9s.<\/p>\n

        \n
      1. Les charges dues par le propri\u00e9taire<\/u><\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Le propri\u00e9taire prend \u00e0 sa charge les r\u00e9parations importantes du logement.<\/p>\n

        Il doit assumer toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019immeuble, aux vices de\u00a0 constructions ou les r\u00e9parations inh\u00e9rentes \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n

        Exemple\u00a0: il revient au propri\u00e9taire de proc\u00e9der au remplacement des papiers peints jaunis ou des moquettes.<\/p>\n

        Le propri\u00e9taire a l\u2019obligation de d\u00e9livrer un logement d\u00e9cent au locataire. Cette obligation de d\u00e9cence lui impose de faire les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019usage de la chose lou\u00e9e.<\/p>\n

        Le locataire doit permettre un acc\u00e8s \u00e0 son logement pour faciliter les travaux. Il ne peut s\u2019y opposer ni pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation pour la g\u00eane occasionn\u00e9e.<\/p>\n

        En revanche, si les travaux sont d\u2019une importance telle que le logement serait inhabitable et qu\u2019ils s\u2019\u00e9talent dans le temps, le propri\u00e9taire doit proposer une solution de relogement au locataire ou une diminution du montant du loyer. A d\u00e9faut, le locataire peut demander la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n

        Le fait de faire les travaux emp\u00eache toutefois le propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du loyer pour rentrer dans ses frais.<\/p>\n

        Il faut savoir que toutes les r\u00e9parations li\u00e9es \u00e0 un usage anormal des lieux par le locataire et auxquelles il n\u2019aurait pas proc\u00e9der, peuvent \u00eatre retenues sur le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie au montant de la sortie des lieux. N\u00e9anmoins, elles se distinguent des charges pour travaux auxquelles le propri\u00e9taire peut demander remboursement au locataire.<\/p>\n

        Pour information, en cas de litiges, le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige est le tribunal d\u2019instance du lieu de situation de l\u2019immeuble.<\/p>\n

        N\u00e9anmoins pour les litiges dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 4000\u20ac, le juge de proximit\u00e9 est comp\u00e9tent pour statuer.<\/p>\n

        Notez que le d\u00e9lai de prescription concernant les charges est de 5 ans.<\/p>\n

        Dans tous les cas et quelle que soit la situation, il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de chercher une solution amiable entre les parties. Il existe une commission qui peut \u00eatre saisie gratuitement aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture dont la mission est de trouver une solution aux conflits existants entre locataire et propri\u00e9taire. (Commission d\u00e9partementale de conciliation aupr\u00e8s des services de la DDE).<\/p>\n

        Warning<\/u><\/strong> : Malgr\u00e9 les conflits qui peuvent exister entre le propri\u00e9taire et le locataire concernant le r\u00e8glement des charges pour travaux, le locataire ne doit jamais cesser de payer son loyer. Un tel manquement pourrait entra\u00eener la r\u00e9siliation du bail \u00e0 son tort alors m\u00eame que le propri\u00e9taire lui r\u00e9clamerait des sommes non justifi\u00e9es au titre des charges\u00a0 pour travaux.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Context: When the rental accommodation requires repairs, the question of payment for the work often arises. The principle is that the rented accommodation must be decent. 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