Context: <\/u><\/p>\n
Si la colocation conna\u00eet depuis quelques ann\u00e9es un gros succ\u00e8s, une autre forme de partage d’un logement existe : la sous-location. Si elle \u00e9vite de souscrire un bail \u00e0 plusieurs, elle pr\u00e9sente toutefois de nombreux risques et contraintes.<\/p>\n
La sous-location consiste pour un locataire, seul titulaire du bail, \u00e0 consentir lui-m\u00eame une location \u00e0 un ou plusieurs autres occupants d’une partie du logement lou\u00e9.<\/p>\n
Tips:<\/u><\/p>\n
La colocation<\/u><\/em> suppose la signature d’un contrat de bail entre un propri\u00e9taire et plusieurs locataires, r\u00e9gi,\u00a0la plupart du temps, par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs (cette loi concerne la location de logements priv\u00e9s non meubl\u00e9s).<\/p>\n La sous-location<\/u><\/em> est en principe interdite sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). En cas d’accord, le contrat de location est un contrat qui lie le locataire et le sous-locataire. Ce contrat n’est pas soumis aux dispositions protectrices du locataire pr\u00e9vues par la loi du 6 juillet 1989. Les conditions du bail (charges, pr\u00e9avis, caution, d\u00e9p\u00f4t de garantie…) sont librement n\u00e9goci\u00e9es entre le locataire et le sous-locataire. Toutefois, le montant du sous-loyer ne peut exc\u00e9der le montant du loyer principal.<\/p>\n Le contrat d\u00e9pend du contrat principal de location : si ce dernier prend fin, le sous-locataire n’a pas le droit de rester dans les lieux.<\/p>\n En cas de non paiement du loyer, le propri\u00e9taire peut engager une action directe contre le sous-locataire (article 1753 du code civil).<\/p>\n Si le propri\u00e9taire n’a pas donn\u00e9 son accord \u00e0 la sous-location, le locataire s’expose \u00e0 la r\u00e9siliation\u00a0de son contrat de location. Le sous-locataire est occupant sans droit ni titre et doit payer des indemnit\u00e9s d’occupation au propri\u00e9taire, dont le montant est fix\u00e9 par le juge.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Context: If colocation has been very successful for several years, another form of sharing accommodation exists: subletting. If she avoids taking out a lease at ...<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"amp_status":""},"categories":[43],"tags":[91,110,111,112],"yoast_head":"\n