{"id":1097,"date":"2018-10-02T12:47:24","date_gmt":"2018-10-02T12:47:24","guid":{"rendered":"http:\/\/emploi-logement.com\/?p=1097"},"modified":"2018-10-02T12:47:24","modified_gmt":"2018-10-02T12:47:24","slug":"peut-on-conclure-un-bail-de-moins-de-3-ans-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/logement.emploi-logement.com\/en\/2018\/10\/02\/peut-on-conclure-un-bail-de-moins-de-3-ans-2\/","title":{"rendered":"Can we conclude a lease of less than 3 years?"},"content":{"rendered":"

Context: <\/u><\/p>\n

Vous vous posez des questions sur la dur\u00e9e d\u2019un bail\u00a0?<\/p>\n

Evidemment, on a pour habitude de dire ou d\u2019entendre que le bail a une dur\u00e9e minimale de 3 ans\u00a0; Ce qui est vrai\u00a0!<\/p>\n

Mais savez-vous que dans certaines circonstances on autorise la conclusion d\u2019un bail d\u2019un an\u00a0?<\/p>\n

Non\u00a0?<\/p>\n

C\u2019est le moment de se renseigner \u2026 vous trouverez ci-dessous dans quel cas cela est possible.<\/p>\n

Tips:<\/u><\/p>\n

La loi impose une dur\u00e9e minimale de 3 ans. Mais certaines circonstances autorisent la conclusion d’un bail d’un an.<\/p>\n

Lorsque le bailleur est un particulier, la dur\u00e9e du bail doit \u00eatre de 3 ans minimum. Cette dur\u00e9e passe \u00e0 6 ans lorsque le bailleur est une soci\u00e9t\u00e9, une association. Cette disposition l\u00e9gale s’applique aussi au renouvellement du bail.<\/p>\n

A son expiration, le bail se reconduit automatiquement pour la m\u00eame dur\u00e9e. Mais le bailleur peut aussi choisir de le renouveler<\/a> en cas de loyer manifestement sous-\u00e9valu\u00e9. Cette dur\u00e9e constitue un minimum. Rien n’emp\u00eache de signer un bail d’une plus longue dur\u00e9e. Cette option est souvent adopt\u00e9e lorsque le locataire prend un logement et accepte de refaire \u00e0 neuf les travaux<\/a> ou lorsque le bail est \u00e0 usage mixte habitation et professionnel.<\/p>\n

La loi du 6 juillet 1989 autorise la conclusion d’un bail d’un an si les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n

– le bailleur est un particulier, une indivision ou une soci\u00e9t\u00e9 civile de famille,<\/p>\n

– le bailleur souhaite reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales,<\/p>\n

– le bail pr\u00e9cise, d\u00e8s sa signature, l’\u00e9v\u00e8nement qui justifiera la reprise ainsi que la date \u00e0 laquelle il est cens\u00e9 se produire.<\/p>\n

Peuvent justifier la conclusion d’un bail de moins de 3 ans les situations suivantes :<\/p>\n

– l’attente d’une mutation dont le bailleur conna\u00eet la date,<\/p>\n

– le rapatriement pr\u00e9vu du bailleur install\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger,<\/p>\n

– l’attente d’une mise \u00e0 la retraite qui n\u00e9cessite la reprise du logement,<\/p>\n

– l’intention de reprendre le logement pour permettre \u00e0 un enfant de poursuivre ses \u00e9tudes \u00e0 partir d’une date donn\u00e9e.<\/p>\n

Un bail d’un an ne peut \u00eatre conclu que dans ces hypoth\u00e8ses. Par exemple, le bailleur ne peut conclure un bail d’une dur\u00e9e d’un an parce qu’il souhaite vendre son bien avant le d\u00e9lai de trois ans<\/p>\n

Quelles formalit\u00e9s accomplir lorsque l’\u00e9v\u00e8nement se r\u00e9alise ?<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

Le bailleur doit pr\u00e9venir le locataire au moins deux mois avant la fin du bail que l’\u00e9v\u00e8nement s’est produit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

S’il ne le fait pas, le bail se poursuit pour une dur\u00e9e totale de trois ans.<\/p>\n

Que faire si l’\u00e9v\u00e8nement ne s’est pas r\u00e9alis\u00e9 ?<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

Si l’\u00e9v\u00e8nement est diff\u00e9r\u00e9, le bailleur doit pr\u00e9venir le locataire au moins deux mois avant la fin du contrat et lui proposer de reporter la fin du contrat. Ce report est possible une seule fois.<\/p>\n

Si l’\u00e9v\u00e8nement est vou\u00e9 \u00e0 ne jamais se produire, le bail est consid\u00e9r\u00e9 automatiquement comme un bail de trois ans \u00e0 compter de sa signature.<\/p>\n

To remember : <\/u><\/strong><\/p>\n

\u00c0 moins de consulter toute la loi sur les loyers<\/a>, voici ce qu\u2019il faut en retenir concernant les diff\u00e9rentes dur\u00e9es (courte et longue), ainsi que sur la fa\u00e7on de renouveler un contrat\u2026 ou d\u2019y mettre un terme lors d\u2019un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

* Si le bail a une dur\u00e9e de 3 ans ou moins<\/strong>, il entre dans la cat\u00e9gorie des baux de courte dur\u00e9e.
\nNi le propri\u00e9taire ni le locataire ne peuvent y mettre fin avant terme, \u00e0 moins que cette possibilit\u00e9 ne soit pr\u00e9vue au contrat ou que les deux parties se mettent d\u2019accord. S\u2019il y a accord, il faut le coucher par \u00e9crit, dans le contrat locatif<\/a>.<\/p>\n

* Un bail de plus de 3 ans entre dans la cat\u00e9gorie \u00ab longue dur\u00e9e \u00bb et est d\u2019office assimil\u00e9 \u00e0 un bail de 9 ans (comme les baux oraux), m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu pour m\u00eame 3 ans et demi, 4, 6 ans\u2026 ou \u00e0 vie (qui ne s\u2019\u00e9teint qu\u2019\u00e0 la mort du locataire).
\nDe m\u00eame, un contrat reconduit tacitement (le locataire est rest\u00e9 dans le bien apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail sans que le propri\u00e9taire ne s\u2019y oppose) est assimil\u00e9 \u00e0 un bail de 9 ans.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Context: Do you have questions about the length of a lease? Obviously, we usually say or hear that the lease has a minimum term of 3 years; ...<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"amp_status":""},"categories":[43],"tags":[91,113,114,95,98],"yoast_head":"\nPeut-on conclure un bail de moins de 3 ans ? - Un logement, un emploi et une formation en une seule fois<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/logement.emploi-logement.com\/2018\/10\/02\/peut-on-conclure-un-bail-de-moins-de-3-ans-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Peut-on conclure un bail de moins de 3 ans ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Contexte\u00a0: Vous vous posez des questions sur la dur\u00e9e d\u2019un bail\u00a0? 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