Comment constituer un dossier de candidature pour une location d’appartement ?

Les informations et documents prohibés par la loi

Un bailleur ne peut pas librement déterminer les pièces qu’il souhaite avoir pour retenir son futur locataire. En effet, la loi lui impose de respecter plusieurs obligations.

Ainsi, il lui est interdit de vous demander des informations liées à votre appartenance à une race, votre religion, votre état de santé, vos opinons politiques, vos mœurs ou votre sexe.

Ensuite, dans l’hypothèse d’un logement vide hors HLM, il devra bannir des dossiers de candidature toute une série de documents:

• photographie d’identité, à l’exception de celle de la pièce justificative d’identité ;
• carte d’assuré social ;
• copie de relevé de compte bancaire ou postal;
• attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal;
• attestation d’absence de crédit en cours;
• autorisation de prélèvement automatique;
• jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs» ;
• attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges;
• attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire;
• contrat de mariage;
• certificat de concubinage;
• chèque de réservation de logement;

– dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;

– extrait de casier judiciaire ;

– remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du Code civil ;

– plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Cette longue liste d’interdictions prévue par la loi est impérative et vous autorise à refuser de communiquer le document en question sans que cela ne puisse vous être reproché.

Le dossier proprement dit

Ceciposé,ilappartiendranéanmoinsaubailleurdevérifierlafiabilitéetlasolvabilitédetoutlocatairecandidat.

Cette double vérification s’effectuera classiquement autour des pièces suivantes :

• vos 3 derniers bulletins de salaire (ou attestation de prestations familiales ou de pensions alimentaires) ;
• votre dernier avis d’imposition ;
• votre contrat de travail;
• les quittances de loyer de votre précédente

Puis s’ajouteront également:

• votre RIB ;
• une photocopie de votre pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• les quittances de

Concrètement, ces documents permettront au bailleur de connaître votre situation et de s’assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges. Sur ce point, il est important de savoir qu’il est interdit au bailleur d’appeler directement votre employeur pour vérifier l’exactitude des documents fournis ou obtenir d’autres informations à votre sujet.

Si vous êtes étudiant ou à la recherche d’un emploi, l’ensemble du dossier doit être constitué par un garant, souvent un proche (exemple : vos parents), qui s’engagera par écrit pour vous.

Enfin, un dernier conseil, munissez-vous de l’ensemble des documents constituant votre candidature le jour où vous rencontrez pour la première fois un bailleur afin de gagner du temps dans la procédure de sélection.