Quelle est la durée d’un bail ?
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Contexte :

Après maintes et maintes recherches, vous avez enfin trouvé l’appartement qui vous convient. Il ne reste plus qu’à signer le bail, autrement dit, le contrat de location.

Le bail ou contrat de location fixe les règles qui vont régir votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlements et celles de sa résiliation. Ils sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989 qui indique vos obligations et celle du propriétaire.
Selon la loi, il est obligatoire de signer un bail si l’appartement que vous louez n’est pas meublé. Si vous louez un appartement meublé, votre contrat de location ne sera pas régi par la loi du 6 juillet mais par un certain nombre de dispositions du code civil. Que vous soyez locataire ou propriétaire, lorsque vous signez un contrat de location, la durée de ce contrat est primordiale.

Conseils :

Sachez qu’il est préférable de signer un bail dans votre intérêt et celui du propriétaire.

Les règles ne sont donc pas les mêmes selon l’appartement que vous louez mais avant de se plonger dans le sujet ; quelques conseils :

* Lisez le contrat attentivement,

*  Le contrat doit être rédigé et écrit, daté et signé par vous-même et le propriétaire,

* Ne versez jamais d’argent liquide et demandez toujours un reçu daté et détaillé pour chaque transaction,

* Munissez-vous d’une assurance habitation sinon votre bail sera résilié,

* Faites toujours vos démarches en utilisant lettre recommandée et accusé de réception.

LE BAIL NON MEUBLE / NU

Louer un appartement non meublé a des avantages, vous choisissez la déco, et des inconvénients, il faut déménager les meubles. Il y a aussi le bail à signer. Voici quelques renseignements sur la durée, les conditions de rupture du contrat, le loyer et les charges.

Pour les baux non-meublés, sachez que la durée minimale est de 3 ans renouvelables ou 6 si le propriétaire est une société. Vous voulez partir avant ? C’est possible mais vous devez prévenir le propriétaire trois mois avant votre départ. Le propriétaire peut lui aussi résilier le contrat mais à certaines conditions, principalement en cas de manquements de votre part. La résiliation ne peut se faire qu’au bout de deux mois pour les impayés, au bout d’un mois si vous n’avez pas souscrit à une assurance.
Vous avez choisi ce logement pour le rapport qualité/prix mais votre loyer peut il augmenter ? La réponse est oui. Il peut augmenter une fois par an en fonction de la variation de l’indice moyen INSEE du coût de la construction.

Une fois le loyer réglé, sachez qu’il reste les charges. Il existe deux catégories de dépenses, les dépenses d’entretien courant du logement et petites réparations des parties communes ou les dépenses collectives. Elles sont payables en fin d’année ou à l’avance chaque mois sous forme de provisions pour charge.
Et concernant les travaux, qu’en est-il ? Sont-ils à votre charge ? Oui mais seulement pour les petits travaux d’entretien. Les gros travaux ne sont donc pas à votre charge et ne vous avisez surtout pas d’en entreprendre sans l’accord du bailleur.

LE BAIL MEUBLE

Vous avez trouvé un logement et meublé en plus, c’est super !! Il ne vous reste plus qu’à poser vos cartons et ranger. Et le bail alors ? Il n’est pas obligatoire lorsque vous louez un meublé. Cependant, il est vivement conseillé.

Le contrat de location meublée d’un logement constituant la résidence principale du locataire est obligatoirement conclu pour une durée de une année, renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de un an. Tout comme pour les locations vides, il n’est pas possible de prévoir une durée différente.

Là encore, cette durée engage le bailleur qui ne peut donner congé en cours de bail, mais seulement à la date anniversaire avec un préavis de trois mois, et en motivant son congé. Notez bien qu’il n’est donc pas possible pour un bailleur en meublé de reprendre son logement en cours de bail, et ce quelle que soit sa situation.

En revanche, le locataire n’est pas lié par cette durée et peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de un mois.

 

Au niveau du loyer, peut-il augmenter ? La réponse est oui. Attention, à l’échéance du contrat de location, le propriétaire peut augmenter le loyer. En cours de location, cela n’est pas possible à moins que cela soit indiqué dans le contrat, sinon le montant du loyer doit rester le même.

Et les travaux ? Le bailleur doit bien sûr vous fournir un logement en bon état mais c’est à vous d’entretenir votre appartement et d’effectuer les petits travaux, les gros sont pris en charge par le locataire. Sachez que vous avez aussi l’obligation de prendre soin des meubles mis à votre disposition.
Vous avez trouvé mieux, vous changez de ville ou vos études se finissent ? Vous pouvez évidemment partir mais pas sans prévenir le bailleur. Pour les baux meublés, les délais ne sont pas les mêmes que pour les baux nus. Si rien n’est écrit dans votre contrat le délai doit être équivalent au terme du loyer c’est à dire que si vous payez votre loyer tous les mois, il faudra prévenir le bailleur un mois avant votre départ.