Ai-je le droit d’héberger une personne chez moi ?

Contexte :

Vous êtes locataire et votre frère va venir occuper les lieux quelques semaines, un ami proche de la famille a besoin d’aide et vous voulez l’héberger, quels sont vos droits dans ces cas ? Avez-vous le droit ?

Conseils :

Il faut savoir que la loi autorise l’hébergement provisoire d’un parent proche (parents, frères et sœurs) sauf dans le cas des logements exigus, style chambre de bonne de 15m² où vous devez respecter un nombre maximal d’occupants.

Le propriétaire ou le locataire d’un logement est tout à fait en droit d’accueillir une ou plusieurs personnes dans son logement à titre gratuit.

Un propriétaire ne peut donc pas s’opposer à ce qu’un locataire héberge une personne gratuitement, contrairement à la sous-location.Pour vos relations éloignées, il est préférable d’obtenir une autorisation écrite du propriétaire si la situation doit se prolonger et ce type d’hébergement doit être effectué à titre gracieux (sans demande de participation au loyer), puisque la sous-location nécessite aussi une autorisation spécifique du bailleur, sous peine de résiliation immédiate du bail.

Pour ce qui est des conjoints(es), la jurisprudence autorise clairement au locataire d’héberger de façon permanente sa “moitié”, même si la personne n’est pas mentionnée sur le bail, mais toujours dans le respect des conditions d’hébergement. Le propriétaire pourra s’opposer à la venue d’une personne supplémentaire si l’habitation est trop petite.

En bref, sachez que cela peut se faire en sa présence ou en son absence, mais impose que toute notion d’argent soit exclue. La ou les personnes hébergées peuvent toutefois participer à la prise en charge de certains frais tels que les charges courantes (eau, électricité, etc.).

Il est vrai que le logement à titre gratuit offre une grande liberté aussi bien du côté de l’hébergeant que de l’hébergé : il échappe donc à certaines formalités, mais peut avoir des conséquences pour d’autres.

Concernant le bail, Il n’est pas nécessaire de signer un bail en cas de logement à titre gratuit. Cependant, hébergeant et hébergé peuvent décider de formaliser les modalités de l’hébergement par écrit.

Ainsi, ils peuvent établir :

• la durée de l’hébergement gratuit ;
• l’obligation d’entretien et de maintien en bon état du logement par l’hébergé ;
• les frais et dépenses pris en charge par l’hébergé ;
• que l’hébergé doit respecter l’usage du logement.

Lorsque l’hébergement ne fait pas l’objet d’une durée précise, il est entendu comme étant à durée indéterminée. Cependant, l’hébergeur peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à en préciser le motif à la personne hébergée.

Côté allocations, ce qu’il faut savoir :

Une personne hébergée à titre gratuit ne peut pas prétendre au versement d’aides à la location.

Cependant, lorsque l’hébergeur touche des allocations, les revenus des personnes hébergées plus de 6 mois dans l’année doivent être déclarés et sont pris en compte dans le calcul des allocations.

Parlons un peu des impôts …

En ce qui concerne la taxe d’habitation, les revenus des personnes hébergées à titre gratuit sont pris en compte dans les revenus des personnes composant le foyer pour la taxe d’habitation.

Important : si une personne hébergée gratuitement vit seule dans le logement, elle est tenue de payer la taxe d’habitation.

Cependant, de leur côté, les propriétaires qui hébergent des parents dans le besoin peuvent déduire de leur revenu imposable une estimation des loyers qu’ils auraient perçus en cas de location.