Mon propriétaire veut récupérer son logement. Peut-il m’expulser ?
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CONTEXTE : Vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement. Vous vous demandez, en tant que locataire ce qui se passe si votre bailleur souhaite reprendre son logement ? En tant que propriétaire, vous ne savez pas dans quelles conditions vous pouvez exiger le départ de votre locataire.Comment se fait la reprise d’un logement loué ?

L’article ci après répondra à vos questions.

CONSEILS :

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre son logement dans trois hypothèses.

Lorsque votre bailleur vous donne congé, ce congé doit être justifié :

  1. Le congé de reprise : par sa décision de reprendre le logement ;
  2. Le congé-vente : par sa décision de vendre ce logement ;
  3. Le congé pour ou « motif légitime et sérieux »: notamment par exemple :

Si votre bailleur souhaite reprendre l’immeuble pour le démolir et le reconstruire, l’améliorer le rénover.

Si vous en tant que locataire, vous avez des retards systématiques de paiement, dégradation des lieux, troubles de jouissance causés aux voisins ou violences, insultes envers le bailleur.

A peine de nullité, le congé que vous donne votre bailleur doit indiquer le motif prononcé et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

En sachant que le bénéficiaire ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable est de si 6 mois lorsqu’il émane de votre bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, vous êtes déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

Lorsque que le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, il doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente à votre profil en tant que locataire : c’est à dire que vous avez le droit de rachat du logement. L’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

A l’expiration du délai de préavis, si vous n’avez pas accepté, l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

ATTENTION !!!

Les locataires d’un bailleur social ne peuvent pas recevoir de congé (vente ou reprise).
Vous êtes soumis à un statut précaire d’habitation

Si vous habitez :

  • un foyer
  • une chambre d’hôtel (social, meublé ou de tourisme)
  • un hébergement d’urgence
  • un CADA
  • un CHRS
  • une maison relais
  • une résidence sociale

Vous pouvez être expulsé, notamment pour :

  • Impayés
  • Fin de prise en charge
  • Non-respect du règlement intérieur
  • Cessation d’activité