Qu’est-ce que le droit à l’hébergement opposable et comment l’exercer ?
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CONTEXTE :

Vous avez besoin d’un hébergement d’urgence, vous vous retrouvez dans une situation d’incapacité : La Loi DAHO peut répondre à votre besoin. Qu’est ce que le DAHO et comment l’exercer ?

L’article ci après vous répond.

CONSEILS :

QU’EST CE QUE LE DROIT A L’HEBERGEMENT OPPOSABLE (DAHO) ?

Si vous avez sollicité un hébergement mais que vous n’avez pas eu de réponse adaptée à vos besoins, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission de médiation DAHO présente dans chaque département, ou à défaut, au préfet.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DAHO ?

Vous avez préalablement demandé un hébergement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale sans avoir obtenu de réponse adaptée : alors vous pouvez avoir recours à cette procédure.

Les conditions à remplir pour saisir la commission sont les suivantes :

  • être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
  • avoir fait préalablement une demande d’hébergement et n’avoir pas obtenu de réponse adaptée,
  • respecter les délais pour saisir la commission ou être prioritaire.

Les personnes prioritaires sont les suivantes:
– une personne en situation irrégulière peut être reconnue prioritaire par la commission de médiation, depuis la Loi Alur ,
– les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
– les personnes qui ont reçu une décision judiciaire d’expulsion,
– les logements sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent et dans lesquels est présent au moins un enfant mineur ou une personne handicapée.

COMMENT SE DEROULE LE RECOURS AMIABLE AUPRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION ?

La saisine de la commission de médiation se fait par l’envoi d’un formulaire Cerfa n°15037*01 par lettre recommandée. Le secrétariat de la commission adressera un accusé de réception de votre recours.
N’hésitez pas à compléter votre formulaire de tous documents qui peuvent prouver votre situation.
La commission va alors délibérer afin de déterminer si vous êtes effectivement prioritaire pour obtenir un hébergement d’urgence .

COMMENT SE DEROULE LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

SI VOUS AVEZ ETE RECONNU PRIORITAIRE MAIS N’AVEZ PAS RECU DE PROPOSITION ADAPTEE A VOS BESOINS ?

Dans l’hypothèse où dans les 6 semaines après la réponse de la commission :

  • malgré une réponse positive de la commission de médiation, le préfet ne vous a pas trouvé d’hébergement,
  • la solution proposée n’est pas adaptée à votre situation alors que la commission de médiation a relevé la particularité de votre situation et les besoins qui en découlent,
  • la commission de médiation ne vous a pas répondu dans le délai de 6 semaines

Vous disposez d’un recours devant le tribunal administratif.

Vous avez quatre mois pour faire ce recours dans des conditions identiques à celles du recours ouvert aux demandeurs de logement. Il est important de joindre la décision de la commission.

Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi. Il pourra ordonner votre admission dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale ou une maison relais, dès lors qu’il constatera que votre demande a été reconnue prioritaire par la commission et qu’un tel accueil n’a pas été proposé, sous un nouveau délai et avec une astreinte financière.

Si, au bout de ce délai, vous n’êtes toujours pas relogé, vous pouvez exercer un recours en indemnité devant le tribunal administratif pour obtenir la condamnation de l’État et un dédommagement.

Lorsque votre situation est urgente , vous pouvez également déposer une requête devant le juge, pour qu’il ordonne d’urgence au préfet de vous attribuer un hébergement. Il devra alors statuer dans un délai de 48 heures.

Attention :

Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver.

C’est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus.